L’État a de grandes ambitions pour réduire la dépense énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Parmi toutes les mesures mises en place ou à venir, le développement des véhicules électriques fait partie des priorités. Encore faut-il pouvoir proposer suffisamment de bornes de recharge. La loi de transition énergétique pour la croissance verte met alors à contribution les entreprises, pour parvenir à installer 7 millions de points de recharge d’ici 2030. Voyons alors quelles sont les obligations des entreprises en matière d’installation de bornes de recharge.

 

Entreprise et borne de recharge : ce que dit la loi

Les entreprises sont mobilisées pour contribuer au développement de la mobilité propre. Mais l’engagement n’est pas sur la base du volontariat, et plusieurs obligations incombent aux chefs d’entreprise.

Le pré-équipement des emplacements de stationnement

La loi LOM (loi d’orientation des mobilités) formule de façon très précise les mesures qui doivent être prises par les entreprises en amont de l’installation de points de recharge pour véhicules hybrides et électriques. Le pré-équipement des places de parking d’entreprise vise alors à anticiper la mise à disposition de bornes de charge pour les véhicules qui stationnent sur les emplacements de parking de la société.

Il s’agit alors d’installer des chemins de câble, des fourreaux et des conduits à partir du TGBT (tableau général basse tension). L’objectif est double, car il s’agit aussi de prévoir la puissance électrique qui sera requise ultérieurement pour la recharge d’un véhicule électrique.

L’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation fixe alors les réglementations techniques et les caractéristiques des pré-équipements, afin de faciliter le développement de l’IRVE (infrastructure de recharge de véhicules électriques), mais aussi de réduire les délais et alléger les coûts liés à l’installation des points de charge.

Parmi les réglementations, nous pouvons noter certaines obligations :

  • Les conduits prévus pour le passage des câbles doivent permettre un passage carré de 100 mm minimum de côté ;
  • La distribution de l’énergie électrique doit être faite depuis un TGBT (tableau général basse tension) à l’intérieur du bâtiment, ou par un ouvrage du réseau électrique public placé sur l’emprise du bâtiment ;
  • Le TGBT doit pouvoir alimenter l’équivalent de 20 % de la capacité du parking, soit une place sur 20 minimum.

Le bon dimensionnement de l’alimentation électrique

L’arrêté du 13 juillet 2016 impose aux bâtiments neufs de prévoir un dimensionnement des installations électriques adapté à l’installation de bornes de recharge de 22 kW. Les entreprises doivent alors anticiper la réserve de puissance des installations électriques sur leur site.

La puissance nécessaire est réduite à 7,4 kW pour les entreprises qui comptent alimenter leurs bornes de recharge à partir d’un stockage d’énergies renouvelables ou d’une installation locale.

L’installation des bornes de recharge

Selon la loi LOM, toutes les entreprises disposant d’un parking d’entreprise, couvert ou non, devront obligatoirement installer une borne de recharge sur au moins 20 % des places de stationnement, dès lors que le parking dispose de 10 places ou plus (10 % pour les bâtiments industriels et tertiaires avec moins de 41 places). Ainsi, dès le 1er janvier 2025, nous devrons retrouver des bornes recharges pour véhicule électrique et hybride sur tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments non-résidentiels. Par ailleurs, il sera également obligatoire de prévoir une borne accessible aux personnes à mobilité réduite, à hauteur de 2 % des emplacements.

Les aides financières du programme ADVENIR

Bien sûr, ces dispositions peuvent faire l’objet d’une aide financière de l’État, pour aider les entreprises à remplir leurs obligations. Les entreprises peuvent alors constituer un dossier pour demander la subvention ADVENIR, qui contribue à la couverture des frais de fourniture et d’installation des points de charge.

Le programme ADVENIR permet alors de couvrir une partie du montant hors taxes du devis d’installation et de fourniture de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Une limite des montants est alors imposée :

  • 30 % du montant, dans la limite de 960 € maximum, par station de recharge pour les infrastructures réservées aux véhicules de l’entreprise et aux salariés ;
  • 60 % du montant, dans la limite de 2 100 € maximum, pour les stations de charge allant de 3,7 kW à 11 kW AC (courant alternatif);
  • 60 % du montant, dans la limite de 2 700 € maximum, pour les points de recharge de 12 kW à 43 kW AC placés sur des parkings accessibles aux visiteurs et au public qui ne font pas partie de l’entreprise.

Ainsi, la subvention ADVENIR concerne les bornes de recharge pour la flotte automobile de l’entreprise, mais aussi les voitures électriques des personnes salariées de l’entreprise, et la recharge publique mise à disposition sur le parking de l’entreprise.

 

Qui est concerné par l’obligation d’installer des bornes de recharge en entreprise ?

Pour s’adapter aux réalités des entrepreneurs et des configurations de leur site, la loi pour la transition énergétique n’impose pas les mêmes obligations aux bâtiments neufs et aux bâtiments anciens.

Les bornes de recharge pour les bâtiments neufs

Le gouvernement part du principe qu’avec un bâtiment neuf, tout est encore envisageable. C’est d’autant plus vrai que depuis le 13 juillet 2016, tous les bâtiments neufs doivent anticiper le pré-équipement des stationnements pour l’installation future d’infrastructures de recharge. Dans cette logique, répondant aux objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, tous les sites non-résidentiels neufs qui disposent d’un parking d’au moins 10 places doivent pré-équiper au minimum 20 % d’entre elles, et dimensionner au moins une place pour qu’elle soit accessible aux personnes à mobilité réduite.

La loi LOM va même plus loin, et depuis le 11 mars 2021, il est obligatoire de faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour le pré-équipement et l’installation de bornes de recharges pour voitures électriques, que ce soit pour un bâtiment neuf ou pour un bâtiment en rénovation complète.

Les bornes de recharge pour les bâtiments existants

Jusqu’en 2015, les bâtiments déjà hors-sol n’étaient pas concernés par les obligations d’installation d’infrastructures de recharge ou de pré-équipement. Ce n’est désormais plus le cas, et toutes les entreprises installées dans des structures construits avant 2021 doivent elles aussi répondre à des obligations de pré-équipement. La loi l’impose alors à toutes les entreprises qui répondent à ces conditions :

  • Le bâtiment doit être exclusivement destiné à un usage professionnel, et ne doit pas comporter de logement ;
  • Le parking doit être couvert et clos, avec un accès réservé aux salariés ;
  • Dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, le parking doit disposer de plus de 20 places, contre 40 places ailleurs ;
  • L’ensemble des locaux et des places de stationnement n’appartient qu’à une seule entreprise.

Toutes les entreprises répondant à ces critères doivent alors se mettre en conformité dans les plus brefs délais.

 

Les avantages de la borne de recharge en entreprise

Vous êtes chef d’entreprise, et l’obligation d’installer des points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables vous semble contraignante ? Pourtant, agir pour la mobilité électrique présente de nombreux avantages, pour la planète, mais aussi pour l’entreprise.

  • Améliorer la compétitivité de l’entreprise, face à un marché du véhicule électrique en pleine expansion ;
  • Élargir la clientèle à des conducteurs de véhicules électriques et augmenter la notoriété en étant visible sur les localisateurs GPS de bornes de recharge ;
  • Travailler l’image de marque de l’entreprise en prouvant une démarche RSE respectueuse de l’environnement ;
  • Attirer et fidéliser les clients, mais aussi les employés, les partenaires, les fournisseurs qui conduisent un véhicule électrique ;
  • Faire des économies avec un coût de recharge bien moins conséquent que les frais de carburant toujours plus élevés.

 

Quelles bornes de recharge installer dans votre entreprise ?

Il existe de nombreuses solutions de recharge pour les véhicules électriques et hybrides en entreprise. Le choix dépendra bien sûr des besoins.

Pour les infrastructures destinées à la simple recharge de la flotte automobile de l’entreprise, il est conseillé d’opter pour une bonne de recharge normale, voire une borne à rechargement accéléré. Cela s’avère souvent bien suffisant, dans la mesure où la plupart des recharges des véhicules d’entreprise ont lieu la nuit. Le temps de chargement n’est donc pas une contrainte, et une wallbox de 3,7 kW à 7,4 kW est souvent suffisante.

Pour les parkings et les places de stationnement qui sont ouverts aux visiteurs et aux clients, mieux vaut prévoir plus large. En effet, il faut pouvoir leur proposer une recharge en journée qui soit rapide, afin de pouvoir assurer une bonne autonomie de batterie sur le court moment où ils seront sur place. Plus les temps de visite sont courts dans votre entreprise, plus il faudra proposer une borne de recharge des véhicules rapide et puissante. Ainsi, avec une borne de recharge rapide, une simple visite de 30 mn permettra de gagner 80 % d’autonomie de la batterie du véhicule.

Enfin, pour les entreprises, il est conseillé d’opter pour une borne de recharge connectée. Celle-ci est simple d’utilisation pour tout le monde, mais elle permet aussi d’assurer un suivi de la consommation électrique et de l’état des bornes, tout en permettant à l’opérateur de répartir l’énergie disponible entre les différentes stations de recharge en fonctionnement.

 

Vous souhaitez anticiper l’application de la loi LOM en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le parking de votre entreprise ? Faites confiance à l’expertise de Zephyre pour vous équiper en infrastructures de recharge performantes.