Le projet de loi Climat et Résilience fait part de mesures plus écologiques pour la flotte automobile. Ce projet de loi a été présenté en février 2021 lors du conseil des ministres et porte, d’une part, sur la lutte contre le dérèglement climatique et d’autre part sur le renforcement de la résilience face à ses effets. Il a été élaboré en relation avec les propositions de la Commission citoyenne pour le climat (CCC).

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L’arrêt des ventes de véhicules trop polluants en CO2

Le projet de loi prévoit une accélération de la transition énergétique du parc automobile français. L’objectif étant que le 1er janvier 2023, les voitures particulières qui émettent moins de 95 gr de CO2 par kilomètre (selon la norme NEDC) ou moins de 123 gr (selon la norme WLTP), représentent 95% des ventes de voitures neuves.

 

La France s’est promis d’atteindre, d’ici 2050, la décarbonation complète du secteur des transports. Cela a pour objectif de respecter les normes d’émissions européennes pour 2030 et de stopper la vente de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers (VUL) qui utilisent encore des énergies fossiles d’ici 2040. De plus, la convention citoyenne a demandé l’interdiction de la vente des véhicules particuliers qui émettent plus de 110 gr de CO2 par kilomètre, dès 2025, ou plus de 90 gr de CO2 par km, dès 2030.

 

La mise en place de zones à faibles émissions

Le gouvernement français a pour souhait de renforcer les zones à faibles émissions de gaz à effet de serre. Appelées ZFE, ces zones seront obligatoires avant la fin 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Au total, 45 ZFE seront mises en place d’ici 2025. En plus de ces zones, des restrictions de circulation pour les véhicules de transport de personnes sont prévues. Cela concerne les véhicules d’au moins quatre roues et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

 

Certaines agglomérations pourront tout de même bénéficier d’une dérogation du gouvernement : seulement celles qui ont une faible part de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou les agglomérations qui ont déjà mis en place des actions alternatives à la lutte contre le dérèglement climatique.

 

Des restrictions de circulation élargies à la population

Si le dépassement des normes de qualité de l’air est trop élevé dans certaines zones, le gouvernement a fait le choix d’imposer un calendrier de restriction de circulation.

 

 

Au 1er janvier 2023 : les véhicules diesel et assimilés* avec une date d’immatriculation antérieure au 31 décembre 2000 et les véhicules essence ayant une date d’immatriculation antérieure au 31 décembre 1996.

Au 1er janvier 2024 : les véhicules diesel et assimilés avec une date d’immatriculation antérieure au 31 décembre 2005.

 

Au 1er janvier 2025 : les véhicules diesel et assimilés avec une date d’immatriculation antérieure au 31 décembre 2010 et les véhicules essence ayant une date d’immatriculation antérieure au 31 décembre 2005.

 

*Les véhicules diesel / essence et assimilés impliquent les véhicules avec motorisation au gazole et ceux ayant une motorisation électrique + gazole / électrique + gazole.

 

La mise en place de parkings relais et de voies réservées

Le projet de loi prévoit l’expérimentation de la mise en place de voies réservées à certains véhicules sur des autoroutes et routes express nationales et départementales. Les véhicules concernés sont les transports collectifs, le covoiturage ainsi que les véhicules à très faible émission.

 

Les parkings relais devraient être implantés aux abords des gares et aux entrées de ville, de manière cohérente avec les lieux d’implantation des transports publics. Aussi, les mairies pourraient prévoir des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des usagers de ces parkings relais.

 

L’évolution du transport routier avec la TICPE et la contribution régionale

La transformation du transport routier de marchandises fait partie du projet de loi. L’évolution de la fiscalité pour le “gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds”. Les transports routiers de plus de 7,5 tonnes pourront bénéficier d’un remboursement d’une part de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole utilisé, à hauteur de 2 centimes par litre. La TICPE est aujourd’hui élevée à 59,40 euros /hl.

Seulement, le projet vise une suppression progressive de cet avantage d’ici janvier 2030.

 

De plus, les régions ayant un domaine public routier pourraient mettre en place une contribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises, qui empruntent ces voies. Les départements subissant un report de trafic significatif pourraient, également, avec cette possibilité. Le but de ces mesures est de permettre une meilleure prise en compte des coûts des infrastructures mais aussi de favoriser l’utilisation de modes de transports moins polluants (ferroviaire, fluvial…).

 

D’autres mesures et des réactions ambivalentes

L’éco-conduite est aussi un sujet de ce projet de loi Climat Résilience. Cet enseignement sera introduit dans les formations professionnelles des conducteurs de transport routier. Dès le 1er juillet 2022, les sociétés seront obligées de prendre en compte les postes d’émissions directes et indirectes relatives aux activités de transports, dans leur déclaration de performance extra-financière. Elles devront également indiquer leur plan d’action pour réduire leurs émissions.

 

Les réactions à ce projet de loi et à ces différentes mesures sont contrastées. Certains, comme l’association Avere-France, demandent de l’accompagnement pour déployer de nouvelles structures notamment pour les ZFE et les parkings relais et des ajustements sur les critères sélectionnés. D’autres, comme l’union Transport et logistique de France (TLF) évoque un non-sens pour les entreprises du secteur, d’un point de vue écologique et économique. Le manque de moyen, la disponibilité industrielle et l’accessibilité aux véhicules alternatifs seront des enjeux difficiles à surmonter en dix ans.

 

Le projet de loi Climat et Résilience est toujours en cours d’adoption à l’Assemblée et au Sénat. En septembre 2021 aura lieu le vote définitif du projet de loi Climat et Résilience.